PARIS,

10 juin 2011 (APM) - Le syndicat des centres privés de fécondation in vitro
(SCPFIV) a lancé lundi une pétition sur internet pour obtenir l’autorisation de
pratiquer le don d’ovocytes, dans le cadre du débat parlementaire sur la
bioéthique.

Le projet de loi sur la bioéthique, adopté jeudi en deuxième lecture au Sénat,
a été l’occasion d’examiner la possibilité d’ouvrir le don d’ovocytes aux
centres privés lucratifs, mais cette proposition a été écartée mercredi par les
sénateurs (cf dépêche APM COOF9001).

Elle sera à nouveau débattue mercredi lors de la réunion de la commission mixte
paritaire (CMP) chargée de trouver une version commune à l’Assemblée nationale
et au Sénat sur le projet de loi.

“Aujourd’hui, 85% des couples français partent à l’étranger pour un don
d’ovocytes dans des centres privés non soumis aux garanties éthiques et
juridiques dont relèveraient les équipes privées autorisées en France. Les plus
démunis attendent de deux à cinq ans quand il n’est pas trop tard“, a
déclaré jeudi à l’APM le Dr Jacques Montagut, secrétaire général du syndicat
des centres privés de fécondation in vitro.

Face cette “situation de rupture de soins“, il estime que l’ouverture
aux centres privés, qui prennent “en charge plus de 60% des couples
infertiles“, permettrait d’augmenter le nombre d’ovocytes disponibles.

“Les femmes qui veulent donner leurs ovocytes iront au plus près de chez
elles et celles qui ont accouché dans des établissements privés peuvent
constituer de nouvelles candidates au don“, estime le biologiste.

Il considère que les conditions pourraient être les mêmes que dans le public,
le secteur privé étant soumis à un encadrement législatif et règlementaire
indentique, et regrette “cette discrimination” visant les centres
privés.

Choqué des propos de certains parlementaires lors du débat qui ont refusé de
confier le don d’ovocytes au secteur privé, le Dr Montagut estime que certaines
paroles ont constitué “une insulte à la médecine libérale et à la médecine
tout court“. Il a notamment contesté l’argument selon lequel la médecine
libérale serait “un système marchand”.

La pétition diffusée depuis lundi sur internet pour “sauver le don
d’ovocytes en France” a recueilli “1.400 signatures en 48
heures”, selon le Dr Montagut.

Le syndicat réclame que chaque agence régionale de santé (ARS) mette en place
“une structure paritaire public-privé pour la gestion régionale du don d’ovocytes
et que, à ce titre, toutes les équipes compétentes publiques et privées
puissent, dans la mesure du possible, participer activement à répondre aux
demandes médicales du don d’ovocytes dans notre pays“.

Le Syndicat des centres privés de fécondation in vitro et le Syndicat national
des gynécologues et obstétriciens de France (Syngof) avaient déjà dénoncé en
mars le projet de mise à l’écart des centres privés pour le don d’ovocytes, à
la suite de la parution du rapport de l’Inspection générale des affaires
sociales (Igas) sur le don d’ovocytes (cf dépêche APM CDOCN001).

UN DEBAT PLUS IDEOLOGIQUE

Observateur de tous les débats parlementaires sur la bioéthique depuis 1994,
Jacques Montagut a constaté lors de cette lecture que “le profil avait
changé”.

“Je suis attristé de voir que l’éthique de responsabilité du législateur a
laissé la place à des clivages idéologiques“, a-t-il déclaré à l’APM, à
propos de l’ensemble du projet de loi.

Par rapport aux discussions de 1994 et 2004, le Dr Montagut estime que les
courants idéologiques, ont été cette fois-ci plus présents et plus influents
dans les débats. Il a été frappé aussi d’entendre des déclarations de
parlementaires fondées sur “des bases scientifiques fausses“.

“Lors des précédentes révisions de cette loi, j’ai le souvenir de
parlementaires qui cherchaient la solution la plus humaine et la moins pire qui
soit“, estime le biologique qui regrette que le débat actuel soit guidé
par “un courant idéologique”, observant notamment que les mouvements
traditionnalistes catholiques étaient très mobilisés dans ce débat.

Jacques Montagut a regretté le vote en faveur de l’interdiction de la recherche
sur l’embryon. “A trois voix près“, regrette-t-il.

“La représentation nationale n’a pas saisi l’occasion d’encadrer une telle
recherche mais a privilégié le caractère symbolique“. Il estime que cette
formulation augmente les risques de transgression au niveau des dérogations et
offre “une image désastreuse” de la recherche française à l’étranger.

Médecin et biologiste de la reproduction, Jacques Montagut est directeur de
l’Institut francophone de recherche et d’études appliquées à la reproduction de
Toulouse. Il est un ancien membre du Comité consultatif national d’éthique
(CCNE), de la Commission nationale de médecine et de biologie de la
reproduction et du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine (ABM),
rappelle-t-on.

co/eh/APM polsan

redaction@apmnews.com

Le site www.ifiv.fr est en ligne depuis le 21 janvier 2011.

Il apporte des informations médicales, scientifiques, éthiques et juridiques, accessibles à tous avec un glossaire adapté

Il présente quelques témoignages « vidéo » et des liens utiles pour tous.

I-                    La pénurie des donneuses d’ovocytes

I-a)  en trois chiffres :

-          autour de 300 donneuses d’ovocytes par an en France, c’est un recrutement inférieur à celui d’un seul centre d’activité moyenne en Espagne (4)

-           2000 à 3000 demandeurs nouveaux par an en France, c’est un chiffre bas qui ne tient pas compte de la réalité du nomadisme procréatif, le besoin serait de 5000 à 10000  cas annuels (1)

-           2/3 à 3/4 des couples demandeurs partent à l’étranger(3)

I-b)  les facteurs liés à la législation

-          l’antécédent de maternité pour la donneuse d’ovocytes est le facteur qui a le plus d’impact sur la législation.  Ce dogme est lié au poids historique de l’organisation du don de sperme en France par le fondateur des CECOS, s’inspirant légitimement  à l’époque,  du don de sang pour les trois principes éthiques d’anonymat, de gratuité et de solidarité. Afin de renforcer l’éthicité du don de spermatozoïdes, l’idée fut d’assurer le couple receveur du fait que le donneur était fécond et que s’il avait déjà un enfant, il ne serait pas amené à fantasmer sur un enfant hypothétique, issu de son propre don. Cependant, grâce à la fécondation in vitro, il est démontré depuis plus de vingt ans  que l’effet de l’âge du tiers donneur est beaucoup plus précocément délétère pour l’ovocyte que pour le spermatozoïde.  Pour reprendre le regretté Jean Bernard, fondateur du CCNE, tout ce qui n’est pas scientifique n’est pas éthique. En fait, la levée de cet amalgame entre don de spermatozoïdes et don d’ovocytes s’impose pour des raisons scientifiques, médicales, éthiques et juridiques. Lever cette obligation augmenterait très significativement le nombre de donneuses disponibles (charges familiales de potentielles donneuses qui sont mères de jeunes enfants . . . ), diminuerait l’âge moyen (ovocytaire) des donneuses et par voie de conséquence améliorerait les résultats pour les receveuses et donc  réduirait le nombre nécessaire de donneuses pour notre pays. Paul Barrière (1) comme tant d’autres s’interroge sur le caractère absolu d’un tel dogme qui n’est retenu par aucun pays en dehors de la Russie.

-          L’activité de don d’ovocytes est réservée en France aux établissements de santé et aux organismes publics et privés à but non lucratif comme pour le don de spermatozoïdes, par le biais du même amalgame. La pénurie n’est pourtant pas la même !  L’exclusion du secteur privé relève-t-elle aussi d’un dogme absolu, privant le don d’ovocytes en France de quelques équipes dévouées qui seraient, de toute façon, soumises à une charte commune sous contrôle ministériel (ABM) ? Leur proximité d’un nombre important de donneuses faciliterait considérablement le don (proximité géographique de la domiciliation des donneuses  mais aussi réseaux de maternités, 2/3 de l’activité nationale d’AMP homologue comme sources de donneuses) (1), (2) et (3).

 I-c) les dysfonctionnements 

Ils sont multiples et concernent les différents acteurs :

-          Les professionnels qui, par manque de moyens, se démotivent  et choisissent la facilité d’orienter les couples vers l’étranger  dont certaines équipes européennes ne manquent pas, elles-mêmes, d’atouts pour les convaincre.

-          Les campagnes pour le don d’ovocytes (deux en 25 ans d’activité) sont les parents pauvres voir abandonnés au sein des autres campagnes de dons : sang, moelle osseuse, organes : déconsidération par peur des « amalgames » ? par crainte de campagnes de presse hostiles ? considérations financières en faveur d’autres priorités ? autant de raisons, parmi d’autres, susceptibles  d’expliquer le manque de considération pour les donneuses à tous les niveaux

-          Les freins ministériels pour autoriser la vitrification ovocytaire (congélation rapide) qui a largement fait ses preuves en Europe, au Japon, en Australie et aux Etats Unis. Elle permettrait pourtant une utilisation plus rationnelle et plus économe des ovocytes donnés.

-          Le défaut de prise en charge financière des soins propres à la donneuse d’ovocytes. Elle relève aujourd’hui des missions d’intérêt général, très inégalitaires d’une région à l’autre et dépourvues de fléchage. Un forfait unique établi par l’assurance maladie au même titre de ce qui existe pour le don de spermatozoïdes  mérite réflexion. A titre d’exemple, les CECOS perçoivent un forfait de 50 euros par paillette de sperme utilisée ; à raison d’une moyenne de 57 paillettes par donneur, l’utilisation de toutes les paillettes conduit à un forfait par donneur de 2880 euros. Alors que la donneuse d’ovocytes relève d’une prise en charge médicale bien plus lourde (traitement hormonal, monitorage de l’ovulation et ponction ovocytaire), si cette même somme était allouée à l’équipe pour la prise en charge de chaque donneuse, l’ensemble des problèmes de moyens serait résolu.    

II-                  Le nomadisme procréatif des couples receveurs 

-          ses conséquences  sur les donneuses.  Les équipes étrangères ne manquent pas d’encourager  les couples candidats français à leur recruter  des donneuses, répondant à leurs critères de sélection : ce qui, dans une certaine mesure, détourne des donneuses susceptibles de réaliser leur don en France. Ce chiffre est bien sur difficile à évaluer, mais surement pas négligeable au regard du nombre de dons réalisés dans les pays européens qui nous entourent et pour qui le don n’est ni anonyme ni gratuit (4).

-          les facteurs liés à la directive européenne sur la libre circulation. Une jurisprudence européenne condamnant l’entrave à la libre circulation des personnes, des services et des biens et plus particulièrement des soins de santé non prodigués dans des délais raisonnables est corrélée avec la prise en charge par l’Assurance maladie française, pour certains couples se déplaçant dans un pays européen en vue d’un don d’ovocytes. L’aide financière s’élève habituellement à 1500 euros, ce qui, malheureusement, n’est pas le cas pour les couples cotisants et traités par nos équipes. De plus, il est également mentionné dans la même directive, le devoir d’autosuffisance des pays en matière de soins et de santé   

-          les enjeux éthiques sont de supprimer les inégalités que provoque l’état actuel des pratiques tout en respectant les grands principes éthiques inscrits dans le code civil et le CSP, au regard du don. Parmi les inégalités : la médecine à deux vitesses entre ceux qui passent les frontières et ceux qui restent en France, inégalité de la prise en charge financière des soins et des équipes d’une région sur l’autre, inégalité  pour les receveurs de la priorisation pratiquée par la majorité des équipes françaises en activité, inégalité pour les équipes entre secteur public et secteur privé dont certaines bonnes volontés  se voient refuser légalement l’accès au don d’ovocytes dans des conditions identiques au secteur public . . .

III-                Les suggestions prioritaires :

-          relevant du droit national : reconnaissance des spécificités du don d’ovocytes par rapport aux autres dons, notamment de spermatozoïdes par la suppression de l’antécédent de maternité pour les donneuses et l’ouverture au secteur privé ; maintien de l’anonymat des donneuses d’ovocytes dont la levée accroitrait dramatiquement la pénurie comme ce fut le cas au Royaume Uni.

-          relevant des pratiques en cours : reconnaissance de la vitrification ovocytaire au même titre que la congélation des spermatozoïdes par les instances ministérielles concernées, ainsi que des spécificités du don d’ovocytes par rapport aux autres dons, notamment de spermatozoïdes 

-          relevant de la prise en charge des donneuses : forfait unique de soins de la donneuse d’ovocytes pour les équipes autorisées, mesures de prise en considération des donneuses (libre choix de l’équipe qui la prendra en charge, reconnaissance et facilitation de la procédure de prise en charge) ; maintien du principe de la gratuité du don.

Références récentes sur internet : 

(1) sur le site amp-france.com (Onglet « Action prioritaires » / « révision de la loi ») : 

Colloque à l’Assemblée nationale du 7 avril 2010, réunissant pour la première fois parlementaires, institutionnels et professionnels à propos du don d’ovocytes

http://amp-france.com/index.php?option=com_content&view=article&id=25&Itemid=32*

(2) sur le site  amp-France.com :

résolution 3 du SCPFIV à propos du don d’ovocytes : ce texte fait suite au débat sur le don d’ovocytes cité en référence ci-dessus

(3) sur le blog jacques-montagut.fr :

Rubrique « Evènements récents » : la vidéo de l’audition de Jacques Montagut le 25 mars 2009, à l’Assemblée Nationale, dans le cadre de la Mission d’information de révision des lois bioéthiques

(4) sur le site du quotidien espagnol  « El Mundo »Un article qui apporte des informations intéressantes sur le don d’ovocytes en Espagne, les raisons  qui en font le pays à la plus grande activité de don d’ovocytes tant côté donneuses que côté receveuses http://www.elmundo.es/elmundosalud/2010/11/05/mujer/1288951453.html