Communiqué de l’APM à propos du débat parlementaire sur la bioéthique et le don d’ovocytes

Les centres privés de FIV lancent une pétition pour pouvoir organiser le don d’ovocytes

PARIS,

10 juin 2011 (APM) - Le syndicat des centres privés de fécondation in vitro
(SCPFIV) a lancé lundi une pétition sur internet pour obtenir l’autorisation de
pratiquer le don d’ovocytes, dans le cadre du débat parlementaire sur la
bioéthique.

Le projet de loi sur la bioéthique, adopté jeudi en deuxième lecture au Sénat,
a été l’occasion d’examiner la possibilité d’ouvrir le don d’ovocytes aux
centres privés lucratifs, mais cette proposition a été écartée mercredi par les
sénateurs (cf dépêche APM COOF9001).

Elle sera à nouveau débattue mercredi lors de la réunion de la commission mixte
paritaire (CMP) chargée de trouver une version commune à l’Assemblée nationale
et au Sénat sur le projet de loi.

Aujourd’hui, 85% des couples français partent à l’étranger pour un don
d’ovocytes dans des centres privés non soumis aux garanties éthiques et
juridiques dont relèveraient les équipes privées autorisées en France. Les plus
démunis attendent de deux à cinq ans quand il n’est pas trop tard
“, a
déclaré jeudi à l’APM le Dr Jacques Montagut, secrétaire général du syndicat
des centres privés de fécondation in vitro.

Face cette “situation de rupture de soins“, il estime que l’ouverture
aux centres privés, qui prennent “en charge plus de 60% des couples
infertiles
“, permettrait d’augmenter le nombre d’ovocytes disponibles.

Les femmes qui veulent donner leurs ovocytes iront au plus près de chez
elles et celles qui ont accouché dans des établissements privés peuvent
constituer de nouvelles candidates au don
“, estime le biologiste.

Il considère que les conditions pourraient être les mêmes que dans le public,
le secteur privé étant soumis à un encadrement législatif et règlementaire
indentique, et regrette “cette discrimination” visant les centres
privés.

Choqué des propos de certains parlementaires lors du débat qui ont refusé de
confier le don d’ovocytes au secteur privé, le Dr Montagut estime que certaines
paroles ont constitué “une insulte à la médecine libérale et à la médecine
tout court
“. Il a notamment contesté l’argument selon lequel la médecine
libérale serait “un système marchand”.

La pétition diffusée depuis lundi sur internet pour “sauver le don
d’ovocytes en France” a recueilli “1.400 signatures en 48
heures”, selon le Dr Montagut.

Le syndicat réclame que chaque agence régionale de santé (ARS) mette en place
une structure paritaire public-privé pour la gestion régionale du don d’ovocytes
et que, à ce titre, toutes les équipes compétentes publiques et privées
puissent, dans la mesure du possible, participer activement à répondre aux
demandes médicales du don d’ovocytes dans notre pays
“.

Le Syndicat des centres privés de fécondation in vitro et le Syndicat national
des gynécologues et obstétriciens de France (Syngof) avaient déjà dénoncé en
mars le projet de mise à l’écart des centres privés pour le don d’ovocytes, à
la suite de la parution du rapport de l’Inspection générale des affaires
sociales (Igas) sur le don d’ovocytes (cf dépêche APM CDOCN001).

UN DEBAT PLUS IDEOLOGIQUE

Observateur de tous les débats parlementaires sur la bioéthique depuis 1994,
Jacques Montagut a constaté lors de cette lecture que “le profil avait
changé”.

Je suis attristé de voir que l’éthique de responsabilité du législateur a
laissé la place à des clivages idéologiques
“, a-t-il déclaré à l’APM, à
propos de l’ensemble du projet de loi.

Par rapport aux discussions de 1994 et 2004, le Dr Montagut estime que les
courants idéologiques, ont été cette fois-ci plus présents et plus influents
dans les débats. Il a été frappé aussi d’entendre des déclarations de
parlementaires fondées sur “des bases scientifiques fausses“.

Lors des précédentes révisions de cette loi, j’ai le souvenir de
parlementaires qui cherchaient la solution la plus humaine et la moins pire qui
soit
“, estime le biologique qui regrette que le débat actuel soit guidé
par “un courant idéologique”, observant notamment que les mouvements
traditionnalistes catholiques étaient très mobilisés dans ce débat.

Jacques Montagut a regretté le vote en faveur de l’interdiction de la recherche
sur l’embryon. “A trois voix près“, regrette-t-il.

La représentation nationale n’a pas saisi l’occasion d’encadrer une telle
recherche mais a privilégié le caractère symbolique
“. Il estime que cette
formulation augmente les risques de transgression au niveau des dérogations et
offre “une image désastreuse” de la recherche française à l’étranger.

Médecin et biologiste de la reproduction, Jacques Montagut est directeur de
l’Institut francophone de recherche et d’études appliquées à la reproduction de
Toulouse. Il est un ancien membre du Comité consultatif national d’éthique
(CCNE), de la Commission nationale de médecine et de biologie de la
reproduction et du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine (ABM),
rappelle-t-on.

co/eh/APM polsan

redaction@apmnews.com

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