Présentation à la mission parlementaire

Présentation de  Jacques Montagut

à la Mission parlementaire d’information sur

la révision des lois de bioéthique - 25 mars 20009

Notre témoignage est celui d’un praticien de l’AMP,  médecin mais aussi biologiste de la reproduction qui depuis le tout début des années 80 s’est investi dans le domaine de la bioéthique : 8 années au CCNE, suivies de trois au Conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine  et depuis 2005 au CDBI du Conseil de l’Europe.

Notre présentation abordera la GPA mais surtout l’état actuel de deux pratiques en rupture de soins et susceptibles d’être considérablement améliorées par de sensibles clarifications de la loi sur l’AMP. Il s’agit de l’accueil d’embryon et du don d’ovocytes.

De façon succincte dans le temps imparti, nous envisagerons les points qui nous ont également été proposés  sur d’éventuelles dérogations aux principes de l’anonymat et de la gratuité du don de gamètes et d’embryon, sur un éventuel élargissement du cadre de l’AMP,  enfin sur le rôle éminent que joue et pourrait davantage jouer l’ABM et son conseil d’orientation vis-à-vis du parlement et des différentes instances nationales telles que le CCNE.

La GPA :

Les remarquables rapports du sénat et tout récemment de l’Académie de médecine font écho à la relance du sujet par différentes associations et quelques affaires médiatisant depuis 2004 les obstacles de notre droit en matière de filiation pour les enfants issus d’une GPA réalisée hors de notre pays.

La GPA est en réalité un choix de société qui met en tension éthique des approches bien différentes.

D’un côté, il y a ceux qui considèrent qu’il ya une cinquantaine d’indications médicales de GPA  en France,  qu’il faut les assumer plutôt que de les abandonner à des pays qui fonctionnent selon une logique financière d’exploitation des plus pauvres et que de toute façon, notre  réglementation nationale se trouve relativisée par la facilité des déplacements en Europe, assortie du droit de tout citoyen à recevoir des soins dans n’importe quel Etat de l’Union.

D’un autre côté, il y a ceux qui s’interrogent et j’en fais partie, sur la remise en question de grands principes éthiques inscrits dans le code civil : la primauté de la personne, l’indisponibilité du corps humain, sa non commercialité. Emmanuel Kant dit clairement à ce sujet que l’ « on peut disposer des choses qui n’ont pas de liberté mais pas d’un être qui dispose de son libre-arbitre ».

Mais notre interrogation porte aussi sur la philosophie qui a fondé un grand nombre de nos pratiques depuis plus de trente ans :  la primauté de la filiation sociale sur la filiation biologique qui a toujours prévalu en matière de tiers donneur de gamètes et d’embryon, avec ce que nous expliquons tous les jours aux couples sur l’importance à donner à la grossesse quant à son rôle signifiant voire identifiant pour l’enfant à naître . Ce poids, ce sens donné à la grossesse s’inverserait au titre de la GPA, dans une paradoxale primauté donnée au biologique, négligeant la relation foeto-maternelle et les repères sensoriels dont la rupture et la blessure pourraient retentir dans la construction de l’identité de l’enfant, comme nous le disent certains pédopsychiatres. Comment en conscience, le praticien pourrait-il tenir des discours aussi différents sur la grossesse !

Il est enfin une condition soulevée tant par le rapport du sénat que celui de l’académie de médecine, c’est celle de lever l’incertitude qui pèse sur les conséquences sanitaires et psychologiques pour l’enfant à naître et la femme qui l’a porté. Et c’est bien sur ce point là que le débat est complexe et contradictoire, renvoyé une fois de plus à l’expertise scientifique, médicale et sociale, aujourd’hui en grande difficulté de par l’état très insuffisant de la connaissance en la matière .

Nous le voyons bien, les pro et les anti-GPA, si tant est qu’il faille les opposer ont des arguments éminemment respectables.

Ils ont cependant le plus souvent un point d’accord : la nécessité de donner une reconnaissance civile, parentale aux enfants issus d’une GPA, aujourd’hui quelque peu ballotés par une jurisprudence fluctuante.

Voilà pour la GPA. Il est bien de réfléchir sur la GPA à condition,  pour paraphraser cette abréviation de la gestation pour autrui, de ne pas oublier les GPS, les gestations pour soi, dont deux sont en grave rupture de soins.

Pour une GPA interdite en France, parallèlement ne se font pas, bien qu’autorisés par la loi : 20 accueils d’embryon et 200 dons d’ovocytes.

L’accueil d’embryon

Inscrit depuis 94 dans notre droit mais peu mis en pratique pour des raisons sur lesquelles nous pourrons revenir, le texte fera l’objet d’une remarquable clarification en 2004. Pour faire court : tout embryon donné en vue d’accueil est susceptible d’être accueilli par un couple présentant une double stérilité et en cas de refus une limitation de la durée de conservation à 5 ans est fixée afin d’éviter une conservation inutile d’embryon.

Ainsi tous les embryons sont proposés et dans son principe,  ce n’est pas l’équipe mais le couple receveur qui décide, une façon de respecter le contrat « moral » du choix du devenir de l’embryon donné par ses géniteurs non pas à la science mais à un autre couple stérile. L’équipe n’a pas à trier à sa convenance les embryons susceptibles d’être proposés  à l’accueil mais plutôt  d’expliquer au couple donneur, en amont de sa décision,  la probabilité de non acceptation de son embryon s’il présente un risque qui bien qu’acceptable pour lui,  ne le serait pas pour un couple receveur.

Cependant, un certain nombre d’équipes pensent aujourd’hui le contraire et qu’il leur appartient de décider des embryons à proposer aux couples receveurs. Cette interprétation de la loi mérite une clarification : de quel droit décider d’une rupture de contrat moral avec le couple donneur en ne proposant jamais certains embryons donnés et ceci jusqu’au délai limite de conservation et donc jusqu’à la possibilité de destruction. Dès lors quel sens donner au mot « accueil d’embryon » s’il devient une AMP au même titre qu’un don de gamètes.

Peu d’équipes se sont mobilisées pour mettre en place  l’activité d’accueil d’embryon compte tenu des  taches à accomplir :

-  pour convoquer les couples donneur afin d’actualiser les procédures sécuritaires et de consentement,

- tache à accomplir auprès des différents TGI  parfois peu  au fait de la spécificité de leur décision, notamment par rapport au don de gamètes.

Notre équipe à Toulouse a pu mettre en place, dès son autorisation ministérielle, un travail collaboratif avec le juge Fabienne Clément, aujourd’hui vice président au TGI de Paris.

Sa participation à des réunions pluridisciplinaires dans notre service l’éclairant sur les couples candidats à l’accueil d’embryon dans le respect du secret médical ont permis d’éviter d’onéreuses enquêtes sociales (entre 900 et 1300 euros à Toulouse) et des délais d’accueil bien trop longs.

Ce mode de collaboration a fait des émules et s’inscrit dans un enseignement que nous codirigeons à l’ENM sur le juge face aux enjeux de la bioéthique, à propos des frontières pour l’embryon humain en Europe.

Notre équipe fut à l’origine de la première naissance française par accueil d’embryon et de bien d’autres avec un taux de grossesse par transfert de 42%, encore inégalé dans les publications internationales. Malheureusement, elle fut contrainte d’interrompre son activité suite au décret d’application de la loi de 2004 qui , contrairement à celle de 1994,  réserve l’activité d’accueil d’embryon aux seuls établissement de santé publics : et non plus au secteur privé, ni même aux organismes privés à but non lucratif pourtant susceptibles d’être autorisés au don de gamètes comme l’est notre Institut,  l’IFREARES,  privé à but non lucratif : un recul incompréhensible à côté des avancées considérables apportées par le texte de loi en matière d’accueil d’embryon. L’Agence de la Biomédecine nous proposa une solution juridique de convention avec un établissement public, ce qui fut refusé par une ARH peu compliante sous le couvert de sa hierarchie, au nom du principe de précaution quant à l’application de la loi. Il en découla une rupture de soins manifeste (pour un mot manquant dans le texte). Une pétition lancée par l’Association Pauline et Adrien circule en France, signée non seulement par de nombreux couples mais aussi par de nombreux praticiens de secteur public comme de secteur privé.

Permettez-moi de rappeler que les embryons conservés en vue de leur accueil se conservent et se transfèrent de la même façon que les autres.

De plus, sans l’intervention du législateur, d’inextricables problèmes de responsabilité médico-légale pourraient, un jour, survenir du fait d’une  multiplication inutile des intervenants : imaginez, en cas d’anomalie de l’enfant né d’un accueil d’embryon,  qui pourrait être mis en cause : ceux qui ont conçu et congelé l’embryon, ceux qui l’ont transporté, ou ceux qui dans l’autre équipe ont pris le relai de la conservation, de la décongélation  puis du transfert pour son accueil ?

Plutôt que de prendre de tels risques de contentieux, ne serait-il pas plus judicieux et moins couteux qu’un registre national des embryons relevant d’un accueil soit centralisé et géré au niveau de l’Agence de la biomédecine, de façon comparable à certains dons d’organes ?

Dès lors, toute équipe d’AMP conservant des embryons  susceptibles d’accueil participerait sous la gouvernance de l’Agence  à cette activité et dans le respect du contrat moral passé avec le couple géniteur qui lui a confié la conservation  et dans une certaine mesure le devenir de ses propres embryons en cas de rupture de projet parental.

Le questionnement du praticien se résume simplement à l’interrogation suivante : la gestion du don et de l’accueil d’embryon  justifie- elle la conservation et le transfert d’embryon par d’autres mains, à quel titre, pour quel coût et avec quels risques ?

Le don d’ovocytes

La situation du don d’ovocytes dans notre pays est critique avec deux caractéristiques reconnues par tous : une effroyable pénurie de donneuses et un manque cruel de moyens. Pour l’illustrer, bien qu’étant très hispanophile, sachez qu’en 2006 moins de 300 receveuses ont été traitées en France selon l’ABM contre 16000 en Espagne. Certes les règles du jeu ne sont pas les mêmes notamment pour les donneuses mais dans le fond plutôt que de juger ce qui se fait chez les autres,  n’est-il pas plus judicieux de juger ce qui ne se fait pas chez nous, dans le respect des valeurs éthiques qui sont les nôtres, dans notre état de droit.

La réalité aujourd’hui est que de grandes équipes autorisées à la pratique du don d’ovocytes jettent l’éponge par manque de donneuses et par manque de moyens. Ils adressent plus ou moins directement les couples en Espagne ou ailleurs, les sirènes de l’internet contribuant largement au choix de l’équipe dans cet exode procréatif en plein essor.

-     L’accès au don d’ovocytes devient alors inégalitaire au plan financier, à deux vitesses selon l’expression consacrée.

-     D’autres équipes essaient de trouver des solutions de recrutement avec une priorisation donnée aux couples receveurs leur amenant une donneuse, situation aussi inégalitaire : prise en charge de moins de 1 an avec donneuse, de plus de 5 ans sans donneuse.

-     Ce sont les établissements et organismes agrées qui doivent prendre en charge tous les frais de la donneuse (déplacement, examens médicaux, biologiques, prélèvements ovocytaire, arrêt de travail,). Un décret paru le 26 février dernier le confirme, malgré les positions de l’ABM, à la grande stupeur des couples et des praticiens. On  comprend que pour préserver l’anonymat des donneuses, l’écran des équipes autorisées soit nécessaire mais le support de ce financement ne passe pas de façon claire par l’assurance maladie au titre de la solidarité, comme pour le don de spermatozoïdes, c’est-à-dire sous la forme d’un forfait basé sur une activité moyenne par exemple :  du coup seulement 50% des CHU l’assument : autre situation inégalitaire.

Rappelons qu’un forfait de la paillette de spermatozoïdes de donneur est pris en charge au titre de la solidarité et que le donneur est susceptible d’être indemnisé de ses frais sur justificatifs.

L’assurance maladie indemnise directement les couples receveurs qui vont à l’étranger, autour de 1500 euros en plus des médicaments quand les mutuelles ne prennent pas en charge parfois les compléments. Le coût en Espagne est de l’ordre de 4000 à 5000 euros. Et bien dans l’hexagone, il n’en est rien de ces 1500 euros : autre situation inégalitaire, cette fois-ci au nom de directives européennes.

Et je ne sais pas si vous êtes comme moi, mais là,  je ressens sincèrement un sentiment d’humiliation dans cette affaire. A Toulouse, nous nous battons pour répondre à la demande, avec des délais honorables bien qu’encore trop longs de 18 mois. La gestion des listes est rendue difficile par l’hyperactivisme au-delà des Pyrénées. Les couples  en échec reviennent vers nous,  quand ils sont « exsangues » sur bien des plans.  Comment pouvons-nous continuer de laisser les couples français à un tel abandon, alors que le don d’ovocytes est autorisé dans notre pays.

La réorganisation du don d’ovocytes passe par une véritable mutualisation de tous les moyens et de toutes les bonnes volontés du secteur privé comme du secteur public. Elle est plus que nécessaire pour réduire les coûts notamment pour les donneuses. L’ABM partage cette position. Il appartiendra au législateur d’en décider.

En Espagne, la donneuse est rémunérée 900 euros et prélevée souvent de nombreuses fois, jusqu’à sept voire plus de dix fois . . . Sans qu’on puisse le chiffrer, des donneuses françaises se laissent entrainer dans ces pratiques, essentiellement par compassion et solidarité pour des couples receveurs franchissant nos frontières.

Alors la question doit être posée d’une véritable cause nationale du don d’ovocytes en France. N’est-il pas  temps de nous mobiliser et d’en débattre ?

A titre personnel, je ne crois pas qu’il faille encourager la rémunération de la donneuse en France, ni par les receveuses, ni par les équipes autorisées. C’est au seul titre de la solidarité qu’un forfait compensatoire pourrait être réfléchi, à titre dérogatoire du principe de la gratuité qui reste fondateur de notre culture, de notre éthique du don,  dans un souci d’accès égalitaire aux soins qui justifie le principe de solidarité, la clef de voute du don en France.

Le don s’est construit dans notre culture comme une arche  avec ses deux piliers que sont l’anonymat et la gratuité ; le socle s’est bâti sur les pratiques historiques du don du sang qui ont largement inspiré le don de sperme avec les CECOS jusqu’à ce que la première loi de bioéthique modifiant le Code civil ne cimente l’ensemble en 1994. L’édifice est solide et il ne semble pas à ce jour que notre pays veuille se débarrasser de cette construction.

La question qui se pose en fait aujourd’hui est plus de savoir s’il est des situations particulières  relevant d’un recours dérogatoire à ces principes fondateurs d’anonymat et de gratuité plutôt que d’une remise en cause complète d’un de ces principes.

Le principe d’anonymat ne pourra pas être maintenu, s’agissant de la gestation pour autrui si elle devait être admise.

La levée de l’anonymat en cas de don de gamètes et d’embryon, est rarement souhaitée : ni par les donneurs, ni par les receveurs, ni par les équipes médicales.  Je n’insiste pas. La question se pose pour deux autres acteurs :

-        les enfants issus d’un don, en quête de leurs origines à leur majorité  dès lors qu’ils connaissent leur mode de conception

-       et la société dans un pays comme la France,  peu enclin à reconnaitre un droit d’accès aux origines même si les choses se sont améliorées depuis 2002 avec la création du CNAOP (conseil national pour l’accès aux origines personnelles)   pour l’accouchement sous X.

Dès lors, s’il est une situation dérogatoire susceptible d’être examinée, c’est bien celle de l’accueil d’embryon qui comme l’adoption et la naissance sous X provient d’une rupture forcée de projet parental. Y a-t-il lieu de s’interroger sur le regard social porté sur ces trois situations considérées par certains comme inégalitaires vis-à-vis des enfants qui en sont issus ?

La levée possible de l’anonymat à la demande de l’enfant, à sa majorité lorsqu’il est issu d’un accueil d’embryon  pourrait-elle dans notre droit, traduire une différence de poids éthique accordée à l’embryon par rapport au gamète, à l’accueil d’embryon plus qu’au don de gamètes comme le suggérait le CCNE dès 1988 dans son avis sur la révision de la loi ainsi que le rapport parlementaire dit « Fagniez » ?

Une remarque pour l’anonymat du don de gamètes, entre le don de spermatozoïdes et le don d’ovocytes,  le piège des similitudes n’est-il pas de tomber dans l’amalgame de ces dons si différents : on ne donne pas des ovocytes comme des spermatozoïdes  - dans le don d’ovocytes, la mère sociale est aussi la mère utérine qui a accouché, cette mère n’est-elle pas plus perceptible par l’enfant qu’elle a accouché que la mère biologique, donneuse d’ovocytes d’autant que la filiation est en l’état de notre droit à celle qui accouche, finalement cette mère biologique n’est- elle pas plus facilement occultée, (occultable) que le père biologique dans le don de spermatozoïdes.

Le don anonyme d’ovocytes est bien la situation diamétralement inversée de la GPA non anonyme.

Passons maintenant au principe de la gratuité du don

Je vais être sur ce principe,  plus rapide par ce qu’il procède en partie de la même démarche que l’anonymat. Comme l’anonymat, ce principe de gratuité est absolu bien que peut-être pas aussi réciproque. Il est en tout cas un élément fondateur du don en France, contrairement à l’Allemagne par exemple pour le don du sang. Hors mis le forfait compensatoire au titre de la solidarité pour les donneuses d’ovocytes, je ne vois aucune situation dans le don de gamètes qui justifierait une disposition dérogatoire au principe de gratuité du don. Ce forfait compensatoire ne s’oppose pas d’ailleurs à l’article 21 de la convention des Droits de l’Homme et de la Biomédecine de 1996 qui stipule que : « Le corps humain et ses parties ne doit pas, en tant que tel, donner lieu à un gain financier.»

Très rapidement sur les questions qui m’ont été proposées par le secrétariat :

l’éventuel élargissement du cadre de l’AMP :

L’accès à l’AMP aujourd’hui exclusivement réservé à des infertilités médicalement constatées doit-il s’élargir à des stérilités sociales, c’est à dire aux femmes seules et aux couples de même sexe.

Un nombre important de pays européens comme la Grèce, le Portugal, l’Espagne, Les Pays-Bas, la Belgique, la Grande-Bretagne ou la Hongrie,  autorisent l’AMP chez des femmes célibataires. De même, des couples homosexuels se rendent dans certains pays qui ne s’opposent pas à  la pratique d’AMP (Espagne, Etats-Unis, Belgique, Finlande, Grande-Bretagne et Pays-Bas).  Cette question n’est pas aujourd’hui à sous-estimer, sachant que la Cour Européenne des Droits de l’Homme est intervenue le 22 janvier 2008 pour condamner la France en invoquant la discrimination pour une femme homosexuelle française qui n’avait pas pu adopter d’enfant. Elle a condamné la France pour violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination), ce qui pourrait ouvrir la voie de ce qu’il est convenu d’appeler l’homoparentalité.

Pendant ce temps là, entre 2005 et 2006, le London Women clinic a effectué sur 500 patientes : 1036 cycles d’IAD de donneurs non anonymes à des femmes seules et à des couples de même sexe

En 2006, dans la revue Fertility Sterility, l’ASRM (American Society on Reproductive Medecine)  par son comité d’éthique, considère que le statut marital et l’orientation sexuelle ne sont pas des arguments susceptibles de refuser  l’accès de l’AMP aux célibataires et aux couples homosexuels

En 2008, une équipe israélienne publie dans la même revue,  la naissance d’enfants suite à un double don de gamètes par des femmes seules dont l’âge dépasse largement celui de la ménopause : ce thème fut repris et débattu  au congrès de l’ESHRE  en juillet dernier à Barcelone.

Le motif de discrimination et le contexte de certaines pratiques dans les pays qui nous entourent comme la Grande Bretagne et l’Espagne sont ils suffisants pour revenir sur le choix de donner à l’enfant issu d’une AMP :  un père, une mère, pas un de plus, pas un de moins, comme l’avait préconisé le Conseil d’Etat en1988, consacrant du même coup la règle de l’anonymat du don de gamètes ou d’embryon ?

La GPA, si elle était admise, pourrait-elle initier une remise en question de l’adage et un élargissement de la prise en charge des stérilités médicales aux stérilités sociales ?

Dernier point de la présentation : la révisabilité de la loi et l’ABM

Dans le domaine de ses compétences, l’ABM est une agence forte, en charge de l’application de la loi dans ses modalités pratiques mais dont le pouvoir décisionnel est trop limité. Ceci est d’autant plus regrettable que sa mise en place, son fonctionnement et les travaux entrepris sont remarquables et salués par tous. Expliquons nous.

Sa connaissance de l’application de la loi serait extrêmement précieuse si lui était donné le pouvoir en plus du devoir,  d’informer le parlement des problèmes rencontrés : il lui manque aujourd’hui un certain pouvoir décisionnel pourtant souhaité par le législateur et sur lequel nous pourrons revenir si vous le souhaitez.

Une telle interactivité éviterait l’attente d’un délai de révisabilité et par lui d’application de la loi.

Dès lors, la loi pourrait être réexaminée ponctuellement, en tant que de besoin pour son application, à la lumière d’une réalité scientifique, médicale ou sociale. Ceci permettrait d’espacer les réexamens de l’ensemble des textes, un chantier qui doubla le délai de 5 ans prévu en 1994.

Sur un plan sémantique, n’y-a-t-il pas lieu de distinguer plus clairement ce qui relève de l’applicabilité de ce qui relève de l’application de la loi, en d’autres termes du réexamen de la loi et de ses principes d’un côté et de  la révision des conditions nécessaires à son application, de l’autre ? la première relèverait d’instances comme le CCNE, le CDDH, l’Académie de médecine, . . .  et la seconde de  l’ABM dans le seul champ de ses compétences.

Je conclue après avoir été trop long.

Vous avez peut-être remarqué  comme moi, que notre pays et par déclinaison chacun d’entre nous a deux bras, l’un plutôt révolutionnaire et l’autre plutôt conservateur : ceci explique peut-être pourquoi, par rapport à d’autres pays, nous avons tant de mal à embrasser ces problèmes, à  nous décider, pourquoi il y a tant d’instances de réflexion, tant de délai pour réviser un concept, pour rédiger un simple décret d’application mais faut-il réellement s’en plaindre ?

Autant alors conclure cette présentation avec Albert Camus (L’Eté - 1954), « l’homme n’est pas entièrement coupable, il n’a pas commencé l’histoire, ni tout à fait innocent, puisqu’il la continue. »

J. Montagut - 25 mars 2009.

8 Commentaires - »

  1. Nicollet Bernard dit,

    Ecrire sur mars 28, 2009 @ 8 h 33 min

    Remarquable…il serait opportun d’établir un lien avec le site du Syndicat???

  2. Jacques Montagut dit,

    Ecrire sur avril 2, 2009 @ 11 h 25 min

    Le syndicat des centres privés de FIV a réalisé un excellent travail dont le lien a toute sa place dans le blog. Merci

  3. AVRIL Catherine dit,

    Ecrire sur avril 12, 2009 @ 19 h 17 min

    Merci d’avoir mis les aspects humains et pratiques dans une perspective juridique construite et cohérente !
    Ne serait il pas judicieux d’adresser ce beau texte par mail à nos collègues ? Il serait bien que le maximum d’entre nous puisse suivre les débats autour de la révision des lois de bio-éthique .

  4. Jacques Montagut dit,

    Ecrire sur avril 13, 2009 @ 8 h 57 min

    Merci pour ce commentaire. Il suffit de diffuser l’ouverture de ce blog qui s’enrichira de textes en fonction de l’actualité ainsi que d’échanges et de réactions à partir d’eux. Il s’inscrit dans le cadre des premiers Etats Généraux de la bioéthique mais aussi bien au delà. Tout le monde y a sa place.

  5. chomier martine dit,

    Ecrire sur mai 10, 2009 @ 15 h 41 min

    Merci pour ce travail et félicitations pour ce blog

    Martine Chomier

  6. Isabelle Parneix dit,

    Ecrire sur juin 6, 2009 @ 13 h 05 min

    Bravo pour le blog et ton texte, ramarquable. As tu eu des retours ?

  7. Jacques Montagut dit,

    Ecrire sur juillet 2, 2009 @ 15 h 03 min

    Les retours qui m’ont été exprimés après l’audition, à la fois par le président et le rapporteur de la mission, ont été très positifs. Il me semble qu’à travers ce blog ainsi que le forum du site amp-france.com, il serait opportun que les professionnels, les couples mais aussi tous ceux de nos proches qui s’intéressent à la bioéthique, s’expriment. Le législateur ne manquera pas de tenir compte des suggestions argumentées telles que celles de l’audition si elles sont exprimées en nombre. Je sais combien il a été impressionné par la sagesse des jurés-citoyens lors des forums, notamment celui de Rennes. Il nous faut donc continuer à dialoguer et à faire connaitre nos débats. La loi sera bien révisée au premier semestre 2010 de source très sérieuse remontant à Mardi dernier à l’Assemblée Nationale. Merci et à très bientôt sur le blog.

  8. Roger Roulier dit,

    Ecrire sur août 29, 2009 @ 9 h 06 min

    Je prends tardivement connaissance du texte de ton intervention auprés de la mission parlementaire.
    Plein de bon sens et d’humanisme,j’espère qu’il pèsera lors de la prochaine révision

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